Conditions générale de vente

1-Généralités :

1-1 Les présentes conditions générales de vente, détaillées ci-dessous, s’appliquent à toute commande passée entre la SARL SILOË MOUSSE et le client., et pour tous les produits et service proposés sur le site http://mousseflorale.fr sauf accord écrit au préalable .Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

1-2 Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, tarifs site internet etc… sont données à titre purement indicatif et non exhaustif, ni définitif. En outre le vendeur se réserve le droit de supprimer un ou plusieurs produits sur ses catalogues sans qu’il n’en résulte le paiement de dommages et intérêts au profit du client.

1-3 Les produits vendus par la SAS SILOË MOUSSE sont à destination purement professionnelle. Qu’ils s’agissent de produits de négoce, ou de fabrication, et tous autres produits distribués  ceux-ci ne doivent être utilisés qu’à usage strictement professionnel. Nous déclinons toute responsabilité s’il en serait autrement.

 

2-Commandes :

ATTENTION LE MONTANT TOTAL DES CARTONS DE PAINS DE MOUSSE NE PEUT PAS REPRÉSENTER PLUS DE LA MOITIE DE LA COMMANDE

2-1 Pour toute ouverture de compte, le vendeur procédera à une vérification du statut professionnel en demandant notamment un extrait K-Bis, daté de moins de trois mois. Le vendeur se réserve le droit de ne pas ouvrir de compte client, ni d’accepter les commandes en cas de doutes sur la solvabilité de l’acheteur. Pour les premières commandes le vendeur se réserve le droit de solliciter un paiement à la commande.

2-2 Les commandes sont prises par téléphones, fax, mail, site internet ou directement par un commercial en tournée. Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter, de réduire, ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif.

2-3 Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans l’accord exprès du vendeur.

2-4 Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles et en fonction de la fabrication. En cas de rupture de stock, le vendeur en informe le client et peut lui proposer un produit équivalent à prix équivalent. En cas de rupture de marchandises, le vendeur ne saurait être tenu de verser des indemnités.

 

3-Prix :

3-1 Nos prix de vente sont ceux du tarif en vigueur Hors TVA pour la France métropolitaine, DOM, TOM,  à la date du jour de la passation de commande. Ils sont calculés net et sans escomptes. Par conséquent, le prix facturé sera majoré de toutes les taxes et contribution en vigueur à la date de la commande pour la France métropolitaine.

3-2 Le vendeur se réserve le droit de faire varier les prix figurant au tarif, notamment en cas de hausse des prix pratiqués par ses fournisseurs. Le vendeur communiquera à l’acheteur les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles.

3-3 Les prix s’entendent « départ » en euros et hors taxes. Ils ne tiennent pas compte des frais de transport. Excepté sur le site internet exclusivement pour la France métropolitaine

 

4-Modalités et frais de livraison :

4-1 Les frais de transport et de livraison sont facturés au client en supplément du prix de vente des produits et varient en fonction des quantités et de la zone géographique de livraison ci celle-ci n'est pas au franco.
la participation au frais de port est de 10€ HT pour la France métropolitaine.
Le franco est fixé à 150 € hors taxe de commande pour une livraison en France métropolitaine via direct l’usine sur www.mousseflorale.fr .

4-2 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous ne pourrons être tenus responsables, et par conséquent être soumis à des pénalités, en cas de retard ou de non-exécution de livraison  de la part du transporteur.

4-3 Les frais de transports et de retour dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à nos services seront facturés à l’acheteur.

4-4 Le transfert des risques à l’acheteur est réalisé dès la remise des marchandises au  transporteur par la SAS SILOË MOUSSE.

4-5 Les retards de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande, ni donner lieu à aucune pénalité, sauf dans le cas où le vendeur aurait accepté l’application des pénalités de retard équivalent à 10% du prix des produits non livrés.

4-6 Si l’enlèvement des marchandises est à la charge du client, celui-ci est réputé s’être assuré de la conformité des marchandises avant de les avoir emportées.

4-7 En cas de non-conformité, colis endommagé, produits cassés…, le destinataire doit émettre des réserves manuscrites auprès du transporteur sur le bon de livraison. L’acheteur devra ensuite signaler dans les deux jours, au vendeur la nature des problèmes constatés : par téléphone, par mail ou par fax,  avec à l’appui si possible de photos. A défaut, aucune réclamation ne sera valable.

4-8 En cas de retour de marchandises, le vendeur établira un avoir qu’il pourra minorer de 10% pour frais de traitement selon l’état de la marchandise.

 

5-Règlement :

5-1 Le paiement des factures doit avoir lieu à l’échéance précisée sur chaque facture.

5-2 Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, ce paiement s’opèrera par virement, chèque ,CB ou traite. En tout état de cause, le délai ne pourra jamais être supérieur à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

5-3 En cas de paiement anticipé, nous n’accordons aucun escompte au client. Aucun report d’échéance ni de paiement par compensation ne peuvent être accordés sans notre consentement préalable par écrit.

5-4 Tout retard de paiement, à savoir le défaut d’encaissement par le vendeur à la date d’échéance, l’autorise à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

5-5 Conformément à l’article L441-6 du code du Commerce, en cas de retard de paiement, une indemnité calculée sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros seront exigés.

5-6  Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos factures. Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.

5-7 Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

 

6-Réserve de propriété :

6-1 Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’acheteur. Le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.

6-2 Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues conformément à l’article L624-16 du code du Commerce.

 

7-Propriété intellectuelle :

7-1 Le vendeur est propriétaire des marques et signes distinctifs apposés sur les produits. La vente ou la promotion des produits ne confère nul droit de propriété à l’acheteur sur les marques et signes distinctifs considérés.

7-2 La réalisation de tout message publicitaire reproduisant l’une des marques propriété de ou distribuées par le vendeur ou le conditionnement d’un produit, quel que soit le support promotionnel utilisé est soumise à l’agrément express et préalable du vendeur.

7-3 Le vendeur se réserve le droit de refuser tout message publicitaire qu’il estime comme portant atteinte à l’image et au prestige de ses produits, ainsi que de faire cesser ou de demander réparation pour toute utilisation de ses produits qu’il jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme ou contraire aux droits qu’il aurait concédés.

 

8-Garantie :

8-1 Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai mentionné à l’article 4-7.

8-2 Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification d’utilisation ou de traitement des marchandises, non prévu ni spécifié par nos soins, ou encore en cas de force majeure, sont exclus de toute garantie.

8-3 En cas de vice caché ou de défaut de conformité, notre garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou si ce remplacement n’est pas possible, faute de stock disponible, à la restitution du prix de ces marchandises…

8-4 Est exclue toute notion de réparation sans pour autant méconnaître les dispositions de l’article 1386-15 du Code Civil. Les garanties pour défaut de conformité et vices cachés se prescrivent par six mois.

 

9. PROCEDURE ET FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE VIOLATION DE DROITS

Si vous pensez que vos droits ont été violés, vous pouvez remplir le Formulaire contact. Nous répondons promptement aux titulaires de droits et à leurs représentants qui complètent le Formulaire de Notification pour nous informer de toute violation alléguée.

Dès réception d'un Formulaire de Notification, nous pouvons prendre les mesures adéquates, y compris le retrait de toute information ou d'un article. Ces mesures seront toutefois prises sous toutes réserves, sans reconnaissance de notre part d'une responsabilité quelconque et sans préjudice de l'exercice de nos droits, actions et moyens de défense. De plus, en soumettant un Formulaire de Notification, vous accordez à Mousse florale le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, et divulguer son contenu par tout moyen de communication, partout dans le monde. Ceci comprend également le transfert de ce formulaire aux parties concernées par l'infraction alléguée. Vous acceptez d'indemniser Siloë mousse contre toute réclamation de tiers contre Siloë mousse, découlant de, ou dans le cadre de cette notification.

 

 

10-Clause d’attribution de juridiction :

9-1 Pour toutes contestations, le tribunal de commerce du siège social du vendeur sera seul compétent et statuera en droit français quel que soit le lieu de livraison, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le tribunal de commerce compétent est celui de TOULOUSE.

9-2 Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par le vendeur sont soumises exclusivement à la loi française.